Arrêté du 26 octobre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) <BR>

J.O. 261 du 9 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 octobre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)

NOR : SOCT0412054A

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 58 du 11 février 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 59 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en crémerie fromagerie à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 60 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en fruits et légumes à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 61 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 62 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 63 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 et 30 mars 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions :

- de l'avenant no 58 du 11 février 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant no 59 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en crémerie fromagerie à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant no 60 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en fruits et légumes à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant no 61 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant no 62 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste à la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant no 63 du 11 février 2004 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en produits biologiques à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2004/10 et no 2004/11, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.